Un chien peut sur un accès de colère, lors d’un jeu par accident ou bien de par son tempérament agressif être amené à mordre jusqu’à blesser une personne.
Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire entre en jeu et il lui est demandé de respecter les obligations légales de suivi de chien mordeur.
Toute morsure d’une personne par un chien doit faire l’objet de procédures spécifiques présentées ci-après.
La mise sous surveillance sanitaire du chien après une morsure :
Cette première étape consiste à vérifier s’il y a eu lors de la morsure du chien transmission de maladie et déterminer si le chien est vacciné ou non contre la rage.
De ce fait, le propriétaire est dans l’obligation d’apporter son chien, sur un délai de 15 jours, à 3 visites sanitaires chez le même vétérinaire. Au cours de cette période, le propriétaire du chien à l’interdiction de céder, faire vacciner ou euthanasier son chien sauf exception de la DDPP.
Suite à ces visites, cinq exemplaires de certificat sont imprimés dont 3 sont donnés au propriétaire du chien qui doit en remettre un à la personne mordue et un aux autorités. Les deux derniers sont gardés par le vétérinaire qui en envoi un à la DDPP et conserve le dernier pendant un an.
La déclaration de morsure du chien en mairie :
Ensuite, la deuxième étape pour le propriétaire du chien mordeur est de déclarer la morsure à la mairie qui doit lui remettre un arrêté de mise en demeure de faire réaliser une évaluation comportementale de son chien.
Si la mise sous surveillance sanitaire du chien n’a pas débuté, ils lui rappelleront l’obligation de cette procédure en insistant sur l’importance de contrôler le vaccin du chien contre la rage.
L’évaluation comportementale du chien après une morsure :
Après être allé en mairie pour déclarer la morsure du chien et avoir reçu l’arrêté, le chien est soumis à une évaluation comportementale à réaliser sous 15 jours par un vétérinaire inscrit sur une liste préfectorale. Les frais de l’évaluation comportementale du chien sont à la charge du propriétaire.
L’objectif est de déterminer le niveau de dangerosité potentielle du chien en le classant dans un des 4 niveaux suivants :
- Niveau de risque 1 : Pas de risque particulier de dangerosité du chien
- Niveau de risque 2 : Risque mineur de dangerosité du chien
- Niveau de risque 3 : Risque critique de dangerosité du chien
- Niveau de risque 4 : Risque majeur de dangerosité du chien
Les résultats sont ensuite transmis au maire qui peut, selon le niveau obtenu par le chien, imposer de faire suivre une formation de dressage spécifique au chien ou bien si le niveau de dangerosité du chien est majeur il est possible qu’il lui soit prescris un port de muselière ou une laisse obligatoire etc..
