La règlementation sanitaire consiste en la mise en place d’une gestion sanitaire. Cette gestion sanitaire passe par la création d’un « règlement sanitaire » propre à chaque organisation.
Ce règlement est réalisé par le responsable de l’activité en collaboration avec le vétérinaire sanitaire, c’est-à-dire le vétérinaire qui passe dans votre élevage, votre pension,… habituellement.
Qui est concerné par le règlement sanitaire canin et félin ?
L’arrêté du 3 avril 2014 s’adresse à presque tous les acteurs en lien avec les animaux de compagnie :
- Les élevages qui réalisent au moins deux portées par an*
- Les fourrières ou refuges
- Les magasins ou salons de vente d’animaux
- Les pensions
- Le transport d’animaux
- Les éducateurs et dresseurs
- Les personnes qui présentent des chiens ou des chats au public dans un but commercial (cirque, centre animalier, …)
Pour les éducateurs et dresseurs concernés par cet arrêté, le nombre de règles applicables à leur métier est limité.
Public non concerné par la réglementation
- Les toiletteurs canins et félins
- Les personnes possédant une meute (plusieurs chiens) mais qui ne font pas plus de deux portées par an
*Depuis un arrêté du 7 juillet 2016, les éleveurs de chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont désormais dispensés d’établir un règlement sanitaire.
Que comprend le règlement sanitaire en élevage canin et félin ?
- Un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel
- Les règles d’hygiène à respecter par le personnel ou le public
- Les procédures d’entretien et de soins des animaux, incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie et les mesures à prendre en cas de survenue d’un événement sanitaire
- La durée des périodes d’isolement : cette période concerne uniquement les élevages. Pour les pensions ou les centres de dressage, cette durée d’isolement peut être adaptée, voire supprimée en fonction des garanties sanitaires apportées.
Règlement sanitaire chien et chat : Le Guide des Bonnes Pratiques en élevage canin et félin, pension et refuge
L’arrêté de 3 avril 2014 présente une nouveauté importante : le Guide de Bonnes Pratiques (GBP). Ce guide sera réalisé en partenariat avec les professionnels et validé par le ministère chargé de l’agriculture.
Un seul guide par activité sera réalisé :
- Vente – animalerie
- Élevage chiens – chats
- Fourrière et/ou Refuge
- Garde – Pension
- Éducation – Dressage
Son application dans les élevages canins et félins, les pensions et refuges, n’est pas obligatoire mais les moyens décrits dans les guides validés permettent une meilleure application de cet arrêté.
Lorsqu’un responsable d’établissement applique les recommandations d’un Guide des Bonnes Pratiques validé, les points concernés sont considérés comme conformes, bien entendu sous réserve que le résultat soit lui-même conforme.
Les organisations concernées par l’élaboration des Guides des Bonnes Pratiques ont été réunies en présence de représentants de l’ANSES en juillet 2014 pour présenter les objectifs et modalités de présentation des guides. A ce jour, nous attendons toujours la création de nos fameux guides de bonnes pratiques….
Règlement sanitaire : Que mettre en oeuvre en attendant les Guides des Bonnes Pratiques en élevage canin et félin ?
La DGAL (Direction Générale de l’Alimentation) a défini certains critères minimums à respecter.
L’arrêté du 3 avril 2014 définit des conditions à respecter pour l’aération, les températures, l’hygrométrie etc. Les Guides des Bonnes Pratiques auront pour vocation définir ces paramètres. En attendant, la DGAL souhaite que ces derniers soient surveillés et compatibles avec le bien-être de vos chiens et chats.
La DGAL précise, cependant, pour la température, qu’« une fourchette peut être donnée en termes de simples recommandations pour les chiens et chats : 10°C à 25°C, avec une adaptation selon les races (petites races plus fragiles, races nordiques ou de montagne adaptées au froid, etc.) ». « Des dépassements de courte durée sont possibles lors de phénomènes climatiques exceptionnels ».
La réglementation sanitaire précise également que des autocontrôles doivent être réalisés sur ces paramètres. En attendant les paramètres qui seront mentionnés dans le Guide des Bonnes Pratiques, la DGAL souhaite que les contrôles soient déjà réalisés en maternité.
Les établissements devront présenter au plus tard le 1er Décembre 2015 leur règlement sanitaire.
Attention : vous devez disposer dès aujourd’hui d’un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel.
Plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel prévu par le règlement sanitaire canin et félin
Ce plan prend en compte le nettoyage et la désinfection des locaux et du matériel (gamelle, ciseaux, cage de transport, …). Il doit également inclure un plan contre les nuisibles : puces, rongeurs, …
Ce plan de nettoyage et de désinfection doit comporter :
- La fréquence des différentes opérations de nettoyage et de désinfection
- Le mode opératoire précis comportant notamment, pour chaque produit utilise, la dilution, la température d’utilisation, le temps d’application et la nécessite d’un rinçages éventuel
- Le responsable des opérations de nettoyage et de désinfection pour chaque secteur
Pet Elevage vous propose pour chaque produit de nettoyage et désinfection un mode opératoire conforme à cette réglementation.
- Les modes opératoires pour les produits d’hygiène sont déjà en ligne sur chaque fiche produit
- A venir bientôt les modes opératoires pour les nuisibles
Il est important de souligner que l’enregistrement des dates de nettoyage est inclus dans la liste des autocontrôles pour la DGAL (Direction Générale de l’Alimentation). Vous devrez donc procéder à cet enregistrement. Pet Elevage vous propose un modèle vierge pour la réalisation de ces enregistrements auxquels vous devrez ajouter les modes opératoires des produits utilisés.
NB : ces autocontrôles peuvent se présenter sous format numérique ou papier.
Les autocontrôles définis par la règlementation sanitaire chien et chat
Les autocontrôles considérés comme indispensables sont :
- Les autocontrôles prévus dans le règlement sanitaire
- La température en maternité
- Les entrées et sorties de l’élevage
- L’absence de parasite externe
Les éleveurs non concernés doivent répondre aux 3 critères suivants (à tous les critères et non un seul) :
- Nombre de femelle reproductrices : 3 maximum
- Nombre de chien (de + 4 mois) ou de chats (de + 10 mois) : 9 maximum
- Pas d’autre activité en lien avec les animaux (ex : pension)
Les contrôles de température consistent au relevé et à l’enregistrement de la température et de l’humidité. C’est à dire qu’un agent de contrôle doit pouvoir avoir accès lors de son inspection à ces informations.
Sur ce relevé, les mesures correctives réalisées dans le cadre d’un contrôle non conforme devront également être signalées (ex : température relevé 15°C en maternité, action correctrice : mise en place d’un deuxième système de chauffage).
Exemple de relevé que vous pouvez utiliser.
Quand effectuer un contrôle dans le cadre de la règlementation sanitaire chien et chat ?
La fréquence n’est pas précisée par l’arrêté. Elle est à définir:
- Soit par le responsable de l’activité.Dans ce cas, cette fréquence fera l’objet d’une validation par l’agent de contrôle lors de son inspection
- Soit par le Guide des Bonnes Pratiques rédigé par les professionnels du secteur
Comment effectuer un contrôle de température dans le cadre du règlement sanitaire chien et chat ?
Avec un thermomètre-hygromètre analogique :
- Simple d’utilisation
- Economique
- Nécessite une feuille et un crayon pour réaliser l’enregistrement selon la fréquence définie.
Avec un thermomètre-hygromètre numérique :
- Il fait « presque » tout à votre place, puisqu’il enregistre selon la fréquence définie la température et l’hygrométrie tout seul.
- Il faut disposer d’un ordinateur afin de réaliser le transfert de données dans un fichier dans lequel vous pourrez y mettre vos annotations.
Les visites par un vétérinaire dans le cadre de la règlementation sanitaire chien et chat
2 visites / an par le vétérinaire sanitaire au vu du règlement sanitaire
- Etablissement de vente d’animaux
- Elevage ou pension, refuge de plus de 9 chiens de plus de 4 mois ou plus de 9 chats de plus de 10 mois
1 visite / an par le vétérinaire sanitaire au vu de la règlementation sanitaire
- Pour les établissements de vente ne réalisant pas de vente d’animaux (dresseur, transport,..)
- Petit élevage, pension, refuge de moins de 9 chiens de plus de 4 mois ou moins de 9 chats de plus de 10 mois
Important : Suite à un arrêté en date du 7 juillet 2016, les éleveurs de chats et de chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont désormais dispensés de la désignation d’un vétérinaire sanitaire. La visite annuelle du vétérinaire sanitaire ne leur est plus exigée.
Le nombre de chiens ou de chats pour les pensions selon la règlementation sanitaire en élevage canin et félin
Ce nombre est calculé selon la présence simultanée des animaux. Il s’agit d’une présence effective et non d’un nombre de places. La DGAL devrait apprécier avec une certaine souplesse en tenant compte par exemple du nombre moyen de chiens ou chats présents simultanément sur les 6 derniers mois (nombre total d’animaux concernés entrés / 180 jours).
Qui est le vétérinaire sanitaire suivant la règlementation sanitaire en élevage canin et félin ?
Le vétérinaire sanitaire est celui qui a réalisé le règlement sanitaire avec vous, normalement le vétérinaire qui passe dans votre élevage ou votre pension habituellement.
* Informations issues des Instructions techniques de la DGAL du 24 Décembre 2014.
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